publié le 14 janvier 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2004 et parvenue au greffe le 6 décembre 2004, l'a.s.b.l. Comité scolaire Cette affaire est inscrite sous le numéro 3182 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200017
- pub.
- 14/01/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2004 et parvenue au greffe le 6 décembre 2004, l'a.s.b.l.
Comité scolaire Ecole primaire Jean XXIII, dont le siège est établi à 4053 Chaudfontaine, rue Basse Mehagne 4, a introduit un recours en annulation de l'article 111, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé (publié au Moniteur belge du 3 juin 2004) pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3182 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.