MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que l'approbation du projet de plan particulier d'affectation du sol n° 99-04 « Vert Chasseur » de la ville de Bruxelles est réputée intervenue Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 48, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que l'approbation du projet de plan particulier d'affectation du sol n° 99-04 « Vert Chasseur » (délimité par les avenues de la Clairière, du Vivier d'Oie, la chaussée de la Hulpe, la limite communale et la chaussée de Waterloo) de la ville de Bruxelles est réputée intervenue le 6 septembre 2005.