publié le 26 octobre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders ainsi que la S.A. Quality Construct ont demandé au Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 166.669/XIII 3922. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018122
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- 26/10/2005
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders ainsi que la S.A. Quality Construct ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de la délibération du Conseil échevinal du 20 juin 2005 relative à une demande de permis de lotir sur un bien sis à Herstal et ayant pour objet la division dudit bien en 13 lots en vue de douze habitations et deux immeubles à appartements.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 166.669/XIII 3922.
Pour le Greffier en chef,Chr. Stassart, Secrétaire en chef.