publié le 20 septembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marie-Elisabeth Rosseneu, demeurant à 9170 Sint-Gillis-Waas, Roskamstraat 70, Hannelore Hollevoet, demeurant à 8730 Be Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 165.353/VII-34.511. Pour le Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marie-Elisabeth Rosseneu, demeurant à 9170 Sint-Gillis-Waas, Roskamstraat 70, Hannelore Hollevoet, demeurant à 8730 Beernem, Sijselestraat 73, et Ans Vandoninck, demeurant à 2440 Geel, Dr. Van de Perrestraat 38, ont introduit le 23 août 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 30 juin 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 165.353/VII-34.511.
Pour le Greffier en chef G. De Sloover, Secrétaire en chef.