publié le 31 août 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « La Démarche » a demandé au Conseil d'Etat la suspension du règlement du conseil communal de la ville Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 164.807/VI - 16.980. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018101
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- 31/08/2005
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « La Démarche » a demandé au Conseil d'Etat la suspension du règlement du conseil communal de la ville de Thuin du 31 mai 2005 imposant des heures de fermeture aux débits de boissons sous quelque dénomination que ce soit en semaine de 24 heures à 5 heures et les week-ends de 2 heures à 5 heures (délibération n° 10-3).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 164.807/VI - 16.980.
Pour le Greffier en chef : M. FAUCONIER, Eerste Hoofsecretaris.