publié le 16 août 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michaël Cwick, demeurant à 3080 Tervuren, Sijsjeslaan 22, et Sibylle Reinhardt, demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pier Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 164.544/X-12.392. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018096
- pub.
- 16/08/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michaël Cwick, demeurant à 3080 Tervuren, Sijsjeslaan 22, et Sibylle Reinhardt, demeurant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Gay 239, ont introduit le 25 juillet 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 2005 portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 17, approuve par arrêté royal du 20 mai 1960 et modifié par arrêté royal du 27 octobre 1981 (Moniteur belge du 2 juin 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 164.544/X-12.392.
Pour le Greffier en chef,V. Vertongen, Greffier assumé.