publié le 01 juillet 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Ixelles a demandé la suspension de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2005. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018080
- pub.
- 01/07/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune d'Ixelles a demandé la suspension de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, et de ses annexes.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2005.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 163.446/ VIII - 5055.