publié le 12 avril 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association des Médecins rhumatologues de Belgique, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Cour Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 160.936/VII-33.689 et G/A. 160.937/VII-33(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018042
- pub.
- 12/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association des Médecins rhumatologues de Belgique, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, et Luc Francx, demeurant à 2640 Mortsel, Hof Savelkoul 42, ont introduit le 18 mars 2005 une demande de suspension de l'exécution des « règles interprétatives 13 et 14 relatives aux prestations des articles 22 et 23 (Physiothérapie) de la nomenclature des prestations de santé » (Moniteur belge du 17 janvier 2005).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 160.936/VII-33.689 et G/A. 160.937/VII-33.694.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover,Secrétaire en chef.