SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementationnouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Marie-Thérèse 1-3, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1) de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'aviation commerciale (n° 315), fixé par arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par l'arrêté royal du 11 août 1983 (Moniteur belge du 13 octobre 1983), comme suit : compléter l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 précité, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'aviation commerciale, par l'alinéa suivant : « Et pour les entreprises qui exercent une des activités suivantes : - réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte de compagnies aériennes; - réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte de compagnies aériennes; - formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies. » 2) de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 111), fixé par arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1982 (Moniteur belge du 29 mai 1982), comme suit : compléter l'article 1er, § 1er, 1, alinéa 2, seizième tiret de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 précité, comme suit : « ou la Commission paritaire de l'aviation commerciale »;3) de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 209), fixé par arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1987 (Moniteur belge du 15 avril 1987), comme suit : compléter l'article 1er, § 2, 1, alinéa 2, seizième tiret de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 précité, comme suit : « ou la Commission paritaire de l'aviation commerciale ». Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE