SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du marché. - Avis relatif à l'indexation automatique des montants mentionnés à l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue Conformément à l'article 25, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue (ci-après dénommé A.R. reprographie) sont publiés ci-dessous les montants adaptés de la rémunération pour reprographie qui sont d'application à partir du 1er janvier 2006.

Le tableau ci-joint contient dans sa première colonne les numéros des articles de l'A.R. reprographie prévoyant les tarifs à adapter, dans sa deuxième colonne les montants de base mentionnés dans l'A.R. reprographie et dans la troisième colonne les montants adaptés. Les montants adaptés sont le résultat de la formule visée à l'article 25, alinéa 3, de l'A.R. reprographie à savoir : le montant de base multiplié par 140,64 (indice de septembre 2005) et divisé par 131,94 (indice de départ).

Pour la consultation du tableau, voir image