Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus

source: service public federal finances

numac: 2005003644

pub.: 30/08/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, doivent être envoyés à l'adresse suivante : « Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte 44, 1030 Bruxelles ».

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