SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Secteur contributions directes Avis aux écoles maternelles et primaires relatif à la déduction des dépenses pour garde d'enfant Les conditions relatives à la déduction des dépenses pour garde d'enfants ont été modifiées par la Loi du 6 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003299 source service public federal finances Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans type loi prom. 06/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004003298 source service public federal finances Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge fermer (publiée au Moniteur belge du 5 août 2004). Ces modifications légales portent sur un élargissement de la mesure.

Dorénavant, les conditions de déduction des dépenses pour garde d'enfants sont élargies aux dépenses : - effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans; - payées à des écoles maternelles ou primaires.

A titre d'information, il est signalé qu'auparavant, les conditions relatives à l'âge et au paiement s'intitulaient comme suit : - les dépenses sont effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de trois ans; - les dépenses sont payées : ? soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la naissance et de l'enfance, par « Kind en Gezin » ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone; ? soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance de ces institutions.

En vue d'appliquer de manière pratique les modifications légales précitées, vous trouverez ci-après quelques explications concernant les dépenses payées aux écoles maternelles et primaires. 1. Le paiement L'accueil dans l'école maternelle ou primaire découle véritablement d'un accord entre l'école et les parents, par lequel l'école s'engage envers les parents à organiser l'accueil de leur(s) enfant(s) et les parents à payer un certain montant pour cet accueil.Les montants perçus sont dès lors considérés comme un revenu propre à l'école. Il est donc également absolument nécessaire que les montants en question soient payés aux écoles maternelles et primaires elles-mêmes.

Les paiements à d'autres services, institutions ou familles d'accueil qui ne sont pas reconnus, subsidiés ou contrôlés par l'Office de la naissance et de l'enfance, par « Kind en Gezin » ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone, ou placés sous leur surveillance, ne sont pas déductibles, même si l'accueil est organisé dans une école maternelle ou primaire par ces services, institutions ou familles d'accueil. 2. L'agrément Il n'existe aucune condition spécifique pour l'agrément des écoles maternelles et primaires auxquelles les dépenses pour garde d'enfants sont payées.Ceci implique qu'il n'y a pas non plus de condition prévue en ce qui concerne la personne ou le service qui effectue l'accueil pour l'école.

Ainsi, les personnes pourvues d'un contrat de travail, les services d'accueil ou également les volontaires peuvent notamment assurer l'accueil pour compte de l'école. Les écoles qui organisent l'accueil ont, de par leur engagement envers les parents, la responsabilité d'engager des personnes ou des services qui sont compétents pour effectuer l'accueil. 3. La nature de l'accueil Seul l'accueil en dehors des jours et des heures de présence normales à l'école est pris en considération. Les formes d'accueil suivantes sont notamment visées, à savoir, l'accueil : ? avant et après l'école; ? les mercredis après-midi; ? pendant les journées libres; ? pendant les vacances scolaires; ? éventuellement pendant les pauses de midi.

Certaines dépenses n'entrent cependant pas en considération parce qu'elles rémunèrent par exemple des activités liées à la mission d'enseignement de l'école, sont incorporées dans une offre d'études ou une session de cours et sont généralement également organisées pendant les jours ou les heures de présence normales à l'école. Il s'agit par exemple de dépenses effectuées dans le cadre : ? d'excursions, de voyages scolaires ou d'autres activités similaires quelle qu'en soit la dénomination; ? d'excursions culturelles; ? de classes vertes, de plein air, de mer; ? de camps sportifs; ? de voyages à l'étranger. 4. Nature des frais Seuls les frais d'accueil proprement dit sont déductibles.Cela signifie que d'éventuels frais supplémentaires tels que des frais de repas, d'école, des frais de vêtement, etc. ne sont pas pris en considération.

Il y aura dès lors lieu d'établir une distinction entre les frais d'accueil déductibles et les frais non déductibles. 5. L'attestation Conformément à l'article 113, § 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les dépenses pour garde d'enfant ne sont déductibles qu'à la condition que le contribuable en justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants qui doivent être joints à la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Dans le passé, un modèle d'attestation avait été conçu en concertation avec l'Office de la Naissance et de l'Enfance et « Kind en Gezin ». En joignant cette attestation à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, il était satisfait aux conditions précitées simultanément.

Aussi, afin d'éviter une profusion de documents, l'administration adaptera l'attestation existante. Ce modèle d'attestation sera joint à une circulaire administrative relative à ces nouvelles dispositions.

Cette circulaire est actuellement en préparation et sera publiée aussi rapidement que possible.

En vue de pouvoir délivrer aux débiteurs des frais de garde une attestation fiscale au plus tard pour le 1er mars 2006, les écoles maternelles et primaires sont dès à présent invitées à réunir les données suivantes, à savoir : ? le nom, le prénom et l'adresse du débiteur des dépenses pour garde d'enfant; ? le nom et le prénom de l'enfant; ? la date de naissance de l'enfant; ? la période durant laquelle l'enfant est gardé; ? le nombre de jours de garde; ? le tarif journalier; ? le montant total des frais de garde.

Lorsque plusieurs tarifs sont applicables, il convient de fournir le détail du nombre de jours de garde par tarif appliqué.