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Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 26 novembre 2002 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 40) modifié par les avis des 20 juin 2003 et 26 mars 2004, au point 5. (Fédération intercatégorielle des Services publics), les mots « dont siège rue Vandenhoof 90, 4030 Grivegnée, tél. : 04-343 77 58 » sont remplacés par les mots « dont siège avenue Général Bernheim 18/20, 1040 Bruxelles, tél. : 02-644 65 00 ».

Bruxelles, le 24 février 2005.

Le président du comité des services publics provinciaux et locaux : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL