SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 28 novembre 2002 relatif à l'agréation des organisations syndicales, (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 41), modifié par les avis des 25 juin 2003, 10 septembre 2003 et 21 octobre 2003, au point 4. (Union nationale des Services publics), les mots « dont siège boulevard Bisschoffsheim 36, 1000 Bruxelles, tél. 02-219 88 02 » sont remplacés par les mots « dont siège rue des Colonies 18-24, bte 13, 1000 Bruxelles, tél. : 02-223 38 36 ».

Bruxelles, le 9 février 2005.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT