COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2004 et parvenue au greffe le 7 décembre 2004, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 126 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (publié au Moniteur belge du 6 septembre 2004) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 19 et 21 de la Constitution, par A. Geensen, demeurant à 2900 Schoten, Fort Baan 11, et M.-C. Jackson, demeurant à 9000 Gand, Koning Leopold II-laan 93. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2004 et parvenue au greffe le 7 décembre 2004, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 10 du décret précité ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 19 et 21 de la Constitution, par M.Roeland, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Kriekerijstraat 42, G. Allegaert, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Victor Braeckmanlaan 261, O. Reynebeau, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Oscar Colbrandtstraat 93, J. Raes, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Jos Verdegemstraat 86, H. De Vos, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Joannes Hartmannlaan 19, et L. Raes, demeurant à 9040 Sint-Amandsberg, Klinkkouterstraat 71.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3185 et 3186 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.