COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2004 et parvenue au greffe le 17 novembre 2004, la s.a.

Tiercé Franco-Belge, dont le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard d'Avroy 87, a introduit un recours en annulation totale ou partielle (articles 5, 2°, 3°, 7°, 14 à 16, 20 à 27 et 29) du décret flamand du 26 mars 2004 portant des mesures de redressement au profit des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif « Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen » (Fédération flamande des Courses de Chevaux) et modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (publié au Moniteur belge du 24 mai 2004), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions. b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2004 et parvenue au greffe le 22 novembre 2004, la s.a.

Derby, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715, a introduit un recours en annulation des articles 5, 2°, 3°, 7°, 14 à 16, 20 à 27 et 29 du même décret, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions. c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 novembre 2004 et parvenue au greffe le 24 novembre 2004, le Conseil des Ministres a introduit un recours en annulation des articles 14, 15, 16, 21, 24 et 26 du même décret, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions. Ces affaires, inscrites sous les numéros 3138, 3140 et 3143 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.