COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 novembre 2004 en cause de l'Etat belge contre H. Born et en présence de C. Dailly, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 novembre 2004, le Tribunal de commerce de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Lorsqu'un bien immobilier fait partie de l'actif d'une faillite, l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, éventuellement lu conjointement avec l'article 7, § 1er, du même Code, interprété comme faisant présumer de manière irréfragable, la jouissance et/ou l'utilisation de cet immeuble par la curatelle et/ou par la masse créancière, engendrant dès lors une dette " de la masse " au titre de précompte immobilier pour toute la période appelée à s'écouler entre la date de la faillite et celle du transfert de sa propriété à un tiers - même dans le cas où la curatelle se trouve dans l'impossibilité juridique et factuelle de jouir et/ou de se servir effectivement de celui-ci et d'en percevoir les fruits et revenus - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition légale place l'Etat belge, Service public fédéral Finances dans une situation plus favorable que les autres créanciers et méconnaît dès lors, sans justification suffisante, le principe de l'égalité des créanciers tel que celui-ci est notamment consacré aux articles 8, 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 46 et 99 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 05/11/1997 numac 1997003522 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer et du principe général de l'égalité des créanciers en cas de concours entre eux que consacrent les dispositions précitées ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3166 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.