COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 2004 en cause du Parlement flamand contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 novembre 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils n'accordent qu'une immunisation partielle du précompte immobilier pour les biens immobiliers des communautés et régions à concurrence de 28 p.c. du revenu cadastral, alors que les biens immobiliers qui appartiennent à des Etats étrangers ou à des organisations de droit international public, ou qui sont affectés par une administration publique ou par un contribuable sans but lucratif à l'exploitation d'une maison de repos agréée pour personnes âgées bénéficient d'une immunisation totale du précompte immobilier ? » 2. « Les articles 2 et 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que l'instauration d'une immunisation partielle du précompte immobilier n'a pas d'implications financières négatives pour la Région de Bruxelles-Capitale, alors que cette instauration a bel et bien des implications financières négatives pour les autres régions et communautés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3171 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.