COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 novembre 2004 et parvenue au greffe le 16 novembre 2004, un recours en annulation des articles 6, § 1er, 7, 14, § 1er, 17, § 2, 37, §§ 1er et 2, 38, alinéa 5, 40, 41, 48, 66, 67, 68, § 3, 71, 83, § 1er, 87, 90 à 112, 117, §§ 1er et 6, 122, 125, § 2, 138, 139, 141, 142, 159, § 2, 190 et les annexes III et IV du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (publié au Moniteur belge du 18 juin 2004, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 24 et 27 de la Constitution, par P. Alexandre, demeurant à 4300 Waremme, rue Pré Maleau 1, R. Arnould, demeurant à 6940 Durbuy, Plein de Holset 80, M. Ausloos, demeurant à 4122 Plainevaux, rue des Chartreux 7, F. Balace, demeurant à 4430 Ans, rue Sous-le-Bois 78, F. Bauden, demeurant à 4000 Liège, rue Eracle 13, C. Baurain, demeurant à 4020 Liège, quai Churchill 21/062, M.-G. Boutier, demeurant à 4000 Liège, rue des Augustins 22, J. Bozet, demeurant à 4052 Beaufays, Voie de la Vigne 10, P. Compere, demeurant à 4000 Liège, rue Julien Lahaut 34, J.-M. Crielaard, demeurant à 4861 Soiron-Pépinster, Château de Sclassin 1, J.-L. Croisier, demeurant à 5580 Wavreille, rue du Patronage 30, J.-F. Debongnie, demeurant à 4100 Boncelles, rue N. Fossoul, B.P. 151, M. Delville, demeurant à 4102 Ougrée, rue des Nations 47, B. Demoulin, demeurant à 4000 Liège, Mont Saint-Martin 83, V. Demoulin, demeurant à 4130 Tilff, rue Heid de Mael 84, R. Dondelinger, demeurant à 4121 Neuville-en-Condroz, rue des Poètes 7, J.-P. Donnay, demeurant à 4400 Mons-lez-Liège, rue J.-L. Adam 226, M. Dubuisson demeurant à 4000 Liège, rue du Mont-de-Piété 9, J.-P. Duchesne, demeurant à 4020 Liège, rue Georges Thone 14, P. Durand, demeurant à 4020 Liège, Thier de la Chartreuse 36, M. Erpicum, demeurant à 4000 Liège, rue Wazon 47, E. Eskenazi, demeurant à 4020 Liège, Quai G. Kurth 59, J.-A. Essers, demeurant à 4608 Warsage, chemin Bois du Roi 52, M. Fairon, demeurant à 4000 Liège, rue Monulphe 17, R. Germay, demeurant à 4000 Liège, quai P. Van Hoegaerden 2, A. Gob, demeurant à 4000 Liège, rue Louvrex 58/41, E. Heinen, demeurant à 4453 Villers-Saint-Siméon, rue du Tige 75, J.-P. Jaspart, demeurant à 4890 Thimister-Clermont, Baudouinthier 54, M.-E. Melon, demeurant à 4000 Liège, rue des Glacis 123, B. Merenne-Schoumaker, demeurant à 4000 Liège, rue Côte d'Or 190, A. Migeotte, demeurant à 4053 Embourg, Au Long Pré 69, M. Otte, demeurant à 4000 Liège, boulevard Piercot 4, A. Ozer, demeurant à 4000 Liège, avenue C. de Gerlache 62, C. Pagnoulle, demeurant à 4000 Liège, avenue du Hêtre 12, C. Partoune, demeurant à 4000 Liège, rue A. Donnay 21, E. Pastor, demeurant à 4920 Aywaille, rue de la Brassine 16, F. Petit, demeurant à 4130 Esneux, avenue de Géradon 18, E. Pirart, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue I. Geyskens 125, E. Poty, demeurant à 4130 Esneux, Amostrennes 29, P. Raxhon, demeurant à 4102 Ougrée, rue des Trois-Limites 35, B. Rochette, demeurant à 4020 Liège-Jupille, rue Charlemagne 107, G. Simons, demeurant à 4030 Grivegnée, avenue de Péville 149, M. Stasse, demeurant à 4877 Olne, Riéssonsart 8a, M. Stassin, demeurant à 4000 Rocourt, allée Bietlîmé 5, S. Theissen, demeurant à 4801 Stembert, rue Surdents 28, F. Tilkin, demeurant à 4000 Liège, Mont Saint-Martin 83, Ö. Tunca, demeurant à 4053 Embourg, rue J. Deflandre 151, M. Vanderthommen, demeurant à 4130 Tilff, rue Heid de Mael 72, P. Wathelet, demeurant à 4000 Liège, Visé-Voie 56, et R. Winkler, demeurant à 4031 Angleur, rue de la Belle Jardinière 337.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3137 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.