COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 novembre 2004 et parvenue au greffe le 8 novembre 2004, un recours en annulation de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009524 source service public federal justice Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman fermer portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 20 et 21 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Conseil fédéral des Musulmans de Belgique, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, place Rouppe 16, l'a.s.b.l. Federatie van moskeeën en socio-culturele verenigingen, dont le siège social est établi à 2140 Borgerhout, Montenstraat 27, l'a.s.b.l. Union des mosquées de la province de Liège, dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue de Pitteurs 39, l'a.s.b.l. Fédération islamique de Belgique, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 124, l'a.s.b.l. Ligue des Imams de Belgique, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, avenue de Scheut 212, l'a.s.b.l. Association islamique de la Mosquée Ettaouba d'Evere, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue P. Van Obberghem 1-3, l'a.s.b.l. Association islamique de la Mosquée Al Mohajirin d'Ixelles, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Malibran 72, l'a.s.b.l. Ligue d'entraide islamique - Mosquée Al Khalil, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, rue Delaunoy 40, l'a.s.b.l. Union des associations islamiques Mosquée Al Azhar, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue Saint-François 72, l'a.s.b.l. Centre culturel de Cheratte, dont le siège social est établi à 4602 Cheratte, rue de Visé 194-196, l'a.s.b.l. Islamitische Ontwikkelingsvereniging, dont le siège social est établi à 3550 Heusden-Zolder, Paquaylaan 77, l'a.s.b.l. Temse Sultan Ahmet - Moskee, dont le siège social est établi à 9140 Tamise, Paterstraat 17/19, l'a.s.b.l. Moskee Eyyub sultan, dont le siège social est établi à 2890 Sint-Amands, Borgstraat 143/B, l'a.s.b.l. Sociaal-Culturele Ontmoetingscentrum Leopoldsburg, dont le siège social est établi à 3970 Leopoldsburg, Couwenbergstraat 13, l'a.s.b.l. Actief, dont le siège social est établi à 3920 Lommel, Stationsstraat 92, l'a.s.b.l. Islamitische Ontwikkelingsvereniging, dont le siège social est établi à 3581 Beverlo, Leysestraat 130, l'a.s.b.l. Association de l'union de l'Islam de Charleroi, dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, boulevard J. Bertrand 77, l'a.s.b.l. Islamitische Ontwikkelingsvereniging, dont le siège social est établi à 3290 Diest, Eduard Robeynslaan 61, l'a.s.b.l. Mosquée Sultan Ahmet de Verviers, dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue Lucien Defays 39, l'a.s.b.l. Union de l'Islam, dont le siège social est établi à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue de Trazegnies 4, l'a.s.b.l. Union de l'Islam de Bruxelles, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 124, l'a.s.b.l. Centre culturel et de rencontre JML (Jeunesse musulmane de Liège), dont le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas, rue de Tilleur 140, l'a.s.b.l. Islamitische Culturele Ontmoetingscentrum, dont le siège social est établi à 2400 Mol, Ginderbuiten 49, l'a.s.b.l. Association culturelle et de solidarité, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, rue des Etangs Noirs 36, l'a.s.b.l. Kebdana, dont le siège social est établi à 2140 Borgerhout, Ranststraat 26, l'a.s.b.l. El Bichara, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue En Neuvice 52, l'a.s.b.l. Jongeren Centrum Rissala, dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Tulpstraat 51, B. Ngadi, demeurant à 1030 Bruxelles, rue du Foyer Schaerbeekois 85, Bencheika Kebir, demeurant à 1140 Bruxelles, rue Fernand Léger 50, I. Batakli, demeurant à 4000 Liège, Chemin du Bois 59, El Mellali Daoud, demeurant à 4020 Liège, rue du Carmel 6, A. Bouziane Guarti, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Van Schoor 46, A. Kebdani, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Saint-Martin 79/7, K.-J. Geirnaert, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Jules Delhaize 8, M.M. Hassan, demeurant à 1140 Bruxelles, rue E. Stuckens 65, A. Benomar, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de la Senne 28, M. Archich, demeurant à 1020 Bruxelles, place de la Maison Rouge 5, M. Herbineaux, demeurant à 6031 Monceau-sur-Sambre, place J. Hanrez 1/2/1, et M. Boulif, demeurant à 1701 Dilbeek, Zakstraat 57.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3127 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.