publié le 08 octobre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2004 et parvenue au greffe le 15 septembre 2004, un recours en annulati Cette affaire est inscrite sous le numéro 3079 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202958
- pub.
- 08/10/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2004 et parvenue au greffe le 15 septembre 2004, un recours en annulation de l'article 6 du décret de la Région flamande du 13 février 2004 portant des mesures de préservation de paysages patrimoniaux (publié au Moniteur belge du 18 mars 2004), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par l'a.s.b.l. " Vlaams Overleg voor Ruimtelijke Ordening en Huisvesting ", dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 42, et l'a.s.b.l. " Landelijk Vlaanderen, vereniging van Bos-, Land- en Natuureigenaars ", dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Galerie du Centre, Bloc 2.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3079 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.