COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2004 et parvenue au greffe le 8 septembre 2004, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 « modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret » (publié au Moniteur belge du 8 juin 2004) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par IVEKA, dont le siège social est établi à 2390 Westmalle, Antwerpsesteenweg 246, INTERGEM, dont le siège social est établi à 9200 Termonde, Franz Courtensstraat 11, IMEWO, dont le siège social est établi à 9900 Eeklo, Markt 34, GASELWEST, dont le siège social est établi à 8800 Roulers, Hôtel de ville, INTERMOSANE, dont le siège social est établi à 4000 Liège, place du Marché 2, IVERLEK, dont le siège social est établi à 3012 Wilsele-Louvain, Aarschotsesteenweg 58, IMEA, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Grote Markt et SIBELGAZ, dont le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, hôtel communal.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3078 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3063 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.