publié le 01 octobre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 13 septembre 2004 et parven(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202897
- pub.
- 01/10/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 13 septembre 2004 et parvenues au greffe le 15 septembre 2004, M. Frelon, demeurant à 7040 Asquillies, route Provinciale 37, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif aux membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire sans interruption depuis le 1er janvier 2004 dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française (publié au Moniteur belge du 15 juin 2004), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3080 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.