publié le 09 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2004 et parvenue au greffe le 30 juillet 2004, l'a.s.b.l. Natuurpunt Oost Cette affaire est inscrite sous le numéro 3069 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202737
- pub.
- 09/09/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2004 et parvenue au greffe le 30 juillet 2004, l'a.s.b.l.
Natuurpunt Oost-Brabant, dont le siège social est établi à 3010 Kessel-Lo, Diestsesteenweg 77, a introduit un recours en annulation des articles 53 et 58 du décret de la Région flamande du 21 novembre 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (publié au Moniteur belge du 29 janvier 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3069 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.