COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juillet 2004 et parvenue au greffe le 29 juillet 2004, la s.a. Sophia Group, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 23, la s.a. Crematorium Brugge, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 23, la s.a. Crematorium Hasselt, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 23, et la s.a.

Crematorium Vilvoorde, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan 23, ont introduit un recours en annulation partielle des articles 2 et 4 du décret de la Communauté flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (publié au Moniteur belge du 10 février 2004, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3067 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.