publié le 02 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2004 et parvenue au greffe le 22 juillet 2004, la s.a. Sourcepower.net Cette affaire est inscrite sous le numéro 3063 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202675
- pub.
- 02/09/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2004 et parvenue au greffe le 22 juillet 2004, la s.a.
Sourcepower.net (en liquidation), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne aux herbes potagères 17, a introduit un recours en annulation de l'article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 « modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le système des certificats d'électricité écologique, et portant interprétation de l'article 37, § 2, du même décret » (publié au Moniteur belge du 8 juin 2004), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3063 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.