publié le 17 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2004 et parvenue au greffe le 5 août 2004, J. Verhaeghe, demeurant à 9860 Oos Cette affaire est inscrite sous le numéro 3072 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202602
- pub.
- 17/09/2004
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2004 et parvenue au greffe le 5 août 2004, J. Verhaeghe, demeurant à 9860 Oosterzele, Moorselestraat 49, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, tel qu'il a été inséré par le décret du 19 mars 2004 (publié au Moniteur belge du 10 mai 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3072 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.