publié le 26 août 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2004, un recours en ann Cette affaire est inscrite sous le numéro 3042 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202599
- pub.
- 26/08/2004
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 1er juillet 2004, un recours en annulation des articles 356, 358, 359 et 361 de la
loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021248
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (cotisation d'emballage) (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23, 170 et 172 de la Constitution, par la s.a. Nestlé Waters Benelux, dont le siège social est établi à 6740 Etalle, rue du Bois 1, et la s.a. Danone Water Brands Benelux, dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Broqueville 12.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3042 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.