COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, un recours en annulation de l'article 501 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.-M. Arnould, demeurant à 7000 Mons, rue de la Biche 18, E. Balate, demeurant à 7190 Ecaussinnes, avenue de la Déportation 31, J.-P. Brilmaker, demeurant à 4000 Liège, rue Rouveroy 5, J.-M. Dermagne, demeurant à 5580 Rochefort, rue de Ciney 105, J.-L. Dessy, demeurant à 4520 Wanze, place Faniel 13, M. Ellouze, demeurant à 4000 Liège, rue de la Préfecture 34, J. Pierre, demeurant à 4000 Liège, quai Van Hoegaerden 2/146F, et M. Uyttendaele, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 127.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3038 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.