publié le 10 août 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2004, S. Vandenbilcke, Cette affaire est inscrite sous le numéro 3040 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202512
- pub.
- 10/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 1er juillet 2004, S. Vandenbilcke, demeurant à 8820 Torhout, Schavelarestraat 44, et W. De Haes, demeurant à 9850 Kruibeke, Schoolstraat 8, ont introduit un recours en annulation des articles 69, 71, 77 et 80 de la
loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021248
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (titres-services), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3040 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.