COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, F. Erdal, faisant élection de domicile à 8700 Tielt, Hoogstraat 34, a introduit un recours en annulation de l'article 379 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003, pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3034 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.