publié le 30 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, F. Erdal, faisant élection de do Cette affaire est inscrite sous le numéro 3034 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202511
- pub.
- 30/07/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2004 et parvenue au greffe le 30 juin 2004, F. Erdal, faisant élection de domicile à 8700 Tielt, Hoogstraat 34, a introduit un recours en annulation de l'article 379 de la
loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021248
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003, pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3034 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.