publié le 29 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 juillet 2004 et parvenue au greffe le 5 juillet 2004, G. Bos, demeurant à 9100 Sai Cette affaire, inscrite sous le numéro 3053 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202500
- pub.
- 29/07/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 juillet 2004 et parvenue au greffe le 5 juillet 2004, G. Bos, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Godsschalkstraat 19, a introduit un recours en annulation de la
loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/2003
pub.
06/01/2004
numac
2003003587
source
service public federal finances
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
fermer instaurant une déclaration libératoire unique (publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2004), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 3053 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3015 du rôle.
Le greffier, L. Potoms.