publié le 27 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 2 juillet 2004, M. Jebari, demeurant à 1020 Br Cette affaire, inscrite sous le numéro 3050 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202437
- pub.
- 27/07/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2004 et parvenue au greffe le 2 juillet 2004, M. Jebari, demeurant à 1020 Bruxelles, rue de Molenbeek 141, a introduit un recours en annulation des articles 375 et 376 de la
loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021248
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (" Modifications des articles 835 et 837 du Code judiciaire") (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 3050 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3010 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.