publié le 19 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2004 et parvenue au greffe le 1 er juin 2004, S. d'Orazio, demeuran Cette affaire est inscrite sous le numéro 3010 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202326
- pub.
- 19/07/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mai 2004 et parvenue au greffe le 1er juin 2004, S. d'Orazio, demeurant à 1480 Clabecq, rue du Parc 140, a introduit un recours en annulation de l'article 835 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 375 de la
loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021248
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3010 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.