COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2004 et parvenue au greffe le 9 juin 2004, P. De Crem, demeurant à 9880 Aalter, Bosvijverdreef 2, et R. Suys, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Magerstraat 88, ont introduit un recours en annulation de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique (publiée au Moniteur belge du 6 janvier 2004), pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3015 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.