COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 mars 2004 en cause de L. Brouwer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2004, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 93, § 1er, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1964 (version exercice d'imposition 1988) viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, conformément à cette disposition, les indemnités pour incapacité de travail temporaire dont le paiement n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement ne sont alors imposables distinctement, et plus précisément au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, que si ces indemnités sont dues à des travailleurs entrant dans le champ d'application de la législation sur les contrats de travail ou d'un statut légal ou réglementaire similaire, alors que les indemnités pour incapacité de travail temporaire qui sont dues à d'autres contribuables, comme les entrepreneurs indépendants ou les titulaires d'une profession libérale, dans les mêmes circonstances, ne sont imposables qu'au taux progressif fixé à l'article 78 du Code des impôts sur les revenus 1964 (version exercice d'imposition 1988) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2972 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.