publié le 11 juin 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mai 2004 et parvenue au greffe le 5 mai 2004, un recours en annulation des article Cette affaire, inscrite sous le numéro 2990 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201741
- pub.
- 11/06/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mai 2004 et parvenue au greffe le 5 mai 2004, un recours en annulation des articles 6, 7, 8 et 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (publiée au Moniteur belge du 26 mars 2004) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l.
Nieuw-Vlaamse Alliantie, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place des Barricades 12, G. Bourgeois, demeurant à 8870 Izegem, Baronielaan 12, K. Van Dijck, demeurant à 2480 Dessel, Biezenstraat 28, B. De Wever, demeurant à 2600 Berchem, Neptunusstraat 78, M. Demesmaeker, demeurant à 1500 Hal, K. De Kosterlaan 30, H. Stevens, demeurant à 9000 Gand, Victor Braeckmanlaan 62, J. Loones, demeurant à 8670 Oostduinkerke, Engelandstraat 2, P. De Ridder, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Saint-Christophe 12, et K. van Louwe, demeurant à 1082 Bruxelles, chaussée de Gand 1158/22.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 2990 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2968 et 2974 du rôle.
Le greffier, L. Potoms.