SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 62, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi d'étendre le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145), fixé par arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972 ), modifié notamment par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 (Moniteur belge du 29 août 1991) et 13 novembre 1996 (Moniteur belge du 29 novembre 1996), comme suit : "9.les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles et qui ne ressortissent pas à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci".