publié le 25 mai 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2004 et parvenue au greffe le 20 avril 2004, A. Cools, demeurant à 4102 Oug Cette affaire est inscrite sous le numéro 2981 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201259
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- 25/05/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2004 et parvenue au greffe le 20 avril 2004, A. Cools, demeurant à 4102 Ougrée, rue Salomon Deloye 3/3, a introduit un recours en annulation de l'article 58 du décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2003 « portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique » (publié au Moniteur belge du 6 février 2004), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2981 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.