Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 avril 2004 et parvenue au greffe le 9 avril 2004, H. Van De Cauter, demeurant à 10 Cette affaire, inscrite sous le numéro 2974 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2004201223

pub.: 30/04/2004

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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 avril 2004 et parvenue au greffe le 9 avril 2004, H. Van De Cauter, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue J.-B. Depaire 24, et A. Mahiat, demeurant à 1030 Bruxelles, boulevard A. Reyers 159, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 6, 7, 8 et 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (publiée au Moniteur belge du 26 mars 2004), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 2974 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2968 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 avril 2004 et parvenue au greffe le 9 avril 2004, H. Van De Cauter, demeurant à 10 Cette affaire, inscrite sous le numéro 2974 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
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