COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 18 mars 2004 et le 31 mars 2004 et parvenues au greffe le 19 mars 2004 et le 1er avril 2004, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 « portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse » (publié au Moniteur belge du 12 décembre 2003) a été introduit par R. Brankart, demeurant à 1210 Bruxelles, rue des Coteaux 24, et par F. Roose, demeurant à 3020 Winksele, Dalenstraat 34B, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2952 et 2969 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.