COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements des 21 et 28 janvier 2004 en cause du ministre des Finances et du ministère public contre B. Van Laethem, W. Prevoo et G. Pirotte, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 15 et 16 mars 2004, le Tribunal de première instance de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 261, 265, 281 à 283 et 311 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par le fait qu'en confiant l'exercice de l'action publique au ministère des Finances plutôt qu'au ministère public quant à l'infraction dont est saisi le Tribunal ils font de celle-ci l'accessoire d'une politique de sanctions administratives menée par le pouvoir exécutif dans la réalisation de ses missions en privant par le fait même le justiciable de la garantie des exigences du procès équitable, notamment en termes de délai raisonnable, que le ministère public est, de par sa nature, tenu de respecter et de faire respecter ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2944, 2946 et 2947 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 2916, 2917, 2918, 2919, 2920, 2921, 2922, 2923, 2924 et 2925 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.