COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2004 et parvenue au greffe le 10 mars 2004, un recours en annulation des articles 18 à 23 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2003) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 16, 17, 35 et 39 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Syndicat national des propriétaires, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 76, P. Raes, demeurant à 1050 Bruxelles, rue De Praetere 38, M.L. Stockhem, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue A. Dupuich 24, C. Persoons, demeurant à 1750 Sint-Kwintens-Lennik, Breynaertstraat 93, et X. Laloux et A. Van Roy, qui ont fait élection de domicile à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 253.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2943 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.