publié le 30 avril 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2004 et parvenue au greffe le 15 mars 2004, un recours en annulation des me Cette affaire est inscrite sous le numéro 2945 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201113
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- 30/04/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2004 et parvenue au greffe le 15 mars 2004, un recours en annulation des mentions « 7°, 8°, a) et b), et 9° » figurant dans l'article 2 du décret flamand du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 (« compensation de la redevance déchets ») (publié au Moniteur belge du 12 septembre 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.a. Depovan, dont le siège social est établi à 8800 Roulers, Moorseelsesteenweg 32, et la s.a. Stevan, dont le siège social est établi à 8860 Lendelede, Heulsestraat 87.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2945 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.