publié le 26 avril 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mars 2004 et parvenue au greffe le 1 er avril 2004, F.-X. Robert, demeu Cette affaire est inscrite sous le numéro 2968 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201068
- pub.
- 26/04/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mars 2004 et parvenue au greffe le 1er avril 2004, F.-X. Robert, demeurant à 1000 Bruxelles, rue aux Laines 33, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 6, 7, 8 et 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (publiée au Moniteur belge du 26 mars 2004), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2968 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.