COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 mars 2004 en cause de la s.a. Groep Immo Dobbelaere contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mars 2004, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 257, § 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut la remise ou réduction proportionnelle du précompte immobilier lorsque l'immeuble est resté inoccupé en dehors de la volonté du propriétaire pendant plus de douze mois, compte tenu de l'exercice d'imposition précédent, dans la mesure où il s'agit d'un bâtiment démoli en vue d'une nouvelle construction ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2953 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.