publié le 09 avril 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 février 2004 et parvenue au greffe le 24 février 2004, P. Vande Casteele, demeura Cette affaire est inscrite sous le numéro 2935 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200980
- pub.
- 09/04/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 février 2004 et parvenue au greffe le 24 février 2004, P. Vande Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, a introduit un recours en annulation des articles 7, 8, 9 et 12 du décret de la Région flamande du 4 juin 2003 « modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien » (publié au Moniteur belge du 22 août 2003), pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 16, 23 et 31 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2935 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.