publié le 09 avril 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2004 et parvenue au greffe le 16 février 2004, l'Université de Gand, dont Cette affaire est inscrite sous le numéro 2928 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200967
- pub.
- 09/04/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2004 et parvenue au greffe le 16 février 2004, l'Université de Gand, dont le siège est établi à 9000 Gand, Sint-Pietersnieuwstraat 25, a introduit un recours en annulation de l'article 160, 1°, 2° et 3°, du décret de la Communauté flamande du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (publié au Moniteur belge du 14 août 2003), pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2928 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.