COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 janvier 2004 en cause de C. Bryssinck contre M. Joniaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 janvier 2004, le juge de paix du deuxième canton de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1047, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu'il impose la signification d'un exploit d'huissier pour former opposition à un jugement rendu par défaut dans le cadre d'une demande introduite par dépôt d'une requête contradictoire (en application, dans le cas d'espèce, des articles 203 du Code civil, 1321 et 1034bis du Code judiciaire), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le demandeur sur opposition aurait plus de difficultés et de frais à exposer pour formaliser son recours que le demandeur originaire pour introduire sa demande ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2900 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.